ART. 18	N°CE962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE962
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Voynet, M. Thierry, M. Raux, Mme Ozenne, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cet article n’est pasapplicable aux personnes répondant aux conditions del’article 122‑9 du code pénal et des articles 6 à 8 de la loin° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à éviter que le présent article qui créeune circonstance aggravante pour les vols sur des exploitations nepuisse pas créer un angle mort en matière de protection leslanceurs d’alertes. Ils doivent pouvoir continuer à documenter lesmanquements pour maltraitance animale dans certains élevages, cetteinformation est indispensable pour les consommateurs etconsommatrices et contribuent à l’évolution culturelle vers uneconsommation plus modérée et plus responsable de produits d’origineanimale. 
Cet amendement a été travaillé avecL214 et constitue un amendement de repli, nous restons opposés àcet article 18.