ART. 4	N°CE963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE963
présenté par
Mme Garin, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Belluco
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ARTICLE 4
I. – Avant le premieralinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au plus tardle 1er janvier 2028, les gestionnaires viséspar l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de lapêche maritime proposent chaque semaine, deux menus végétarienssans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéinesvégétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, nicrustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditionsfixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionneldes repas servis. Les gestionnaires des services de restaurationcollective scolaire veillent en outre à privilégier desapprovisionnements en produits agricoles et en denrées alimentairesrépondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité,et de préservation de l’environnement. » 
II. – Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au III del’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêchemaritime les mots : « de l’État, de ses établissementspublics et des entreprises publiques nationales » sontsupprimés. »
III. – Enconséquence, à l’alinéa 1, substituer à laréférence : 
« I » 
la référence :
« I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social vise à renforcer la diversité des choix alimentaires dansles restaurants collectifs en proposant chaque semaine, deux menusvégétariens sans autre choix.
L’alimentation constitue l’un desleviers les plus puissants dont dispose notre société pour répondreaux défis du XXIᵉ siècle. Au cœur de cet enjeu, laconsommation de produits d’origine animale, et particulièrement deviande, exerce une pression considérable sur notre environnement,notre santé, notre économie, notre souveraineté alimentaire et,bien entendu, sur les animaux eux-mêmes.
Alors que les scientifiques,experts de la société civile et ONG alertent sur l’urgence devégétaliser notre alimentation et de lutter contre les produitsalimentaires industriels depuis des années, la situation empire.Elle est particulièrement inquiétante pour les enfants puisqued’après l’étude Esteban 2014‑2016, 17 % des enfants de 6 ans à17 ans seraient en situation de surpoids, dont 4 % ensituation d’obésité. L’Inserm note quant à elle que seuls 23 %des enfants mangent suffisamment de fruits et légumes contre42 % pour les adultes. 
Des avancées ont été actées par laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, avec notamment l’introduction d’un menuvégétarien obligatoire dans les cantines publiques et privées maiscela reste profondément insuffisant devant l’urgence de santépublique. Interrogé par la Direction générale de la Santé et laDirection Générale de l’Alimentation, l’ANSESa souligné qu’il n’est pas pertinent de proposer unefréquence maximale de menus végétariens. 
En Europe, la taille du secteur del’élevage dépasse de loin nos besoins alimentaires. Nous consommonsplus que nos besoins selon une étude de la Fondation RISE. Qui plusest, la moitié de la production céréalière européenne est utiliséepour l’alimentation animale. Notre consommation de viande à desconséquences, sur nos sols, sur notre eau, sur notre biodiversité.Pour construire une vraie transition environnementale, il estnécessaire de passer par une modification de notre comportementalimentaire. 
Proposer le choix d’un menuvégétarien ce n’est pas interdire les protéines végétales :c’est proposer une alternative et appeler à la modération de laconsommation de produits d’origine animale dans un objectif deréduction de 50 % de la consommation des produits d’origineanimale. 
Cet amendement permettrait aussi derépondre à une demande citoyenne massive : 72 % desFrançais sont favorables à deux menus végétariens par semaine dansles cantines (Harris Interactive, 2023).
Cet amendement a été travaillé avecl’association L214.