ART. 13	N°CE964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE964
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 13
I. – Compléter latroisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que, pour lesseules opérations soumises au droit d’opposition, le projetenvisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit untransfert du droit réel de propriété à la fin du contrat »
II. – En conséquence,Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit d’opposition peutêtre également exercée pour lutter contre les détournementsd’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation dessols. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – Lesdispositions du présent article sont également applicables à toutprojet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biensmentionnés au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation du foncier agricoleconstitue un enjeu fondamental pour la souveraineté alimentaire dela France et la pérennité de notre modèle agricole. Or, les outilsjuridiques dont dispose la SAFER pour exercer efficacement samission de contrôle et de régulation des marchés fonciers agricolesse heurtent aujourd’hui à des lacunes qui fragilisent cettemission. Sans occulter un nécessaire examen de la gouvernance desSAFER, le présent amendement vise à y remédier sur trois pointsdistincts :
– Renforcer l’informationtransmise à la SAFER dans le cadre de l’instruction desdéclarations soumises au droit d’opposition
Le dispositif actuel impose aunotaire de transmettre à la SAFER un certain nombre d’informationslors de la déclaration préalable à toute cession. Toutefois, cesinformations s’avèrent insuffisantes pour permettre une instructionpleinement éclairée des dossiers soumis au droit d’opposition.
La SAFER ne dispose passystématiquement d’informations sur le projet envisagé parl’acquéreur sur les biens concernés. Or, c’est précisément ladestination future du bien qui permet d’apprécier si l’opérationest susceptible de porter atteinte à sa vocation agricole, auxobjectifs de la politique agricole nationale et aux impératifs desouveraineté alimentaire. Sans cette information, la SAFER setrouve dans l’impossibilité d’exercer pleinement son droitd’opposition, faute de pouvoir évaluer les conséquences concrètesde la cession envisagée.
– Élargir les motifsd’opposition de la SAFER pour mieux lutter contre les détournementsd’usage
Le droit d’opposition dont disposela SAFER est aujourd’hui circonscrit à des motifs limitativementdéfinis. Cette restriction ne permet pas de répondre efficacement àdes pratiques de plus en plus répandues qui, sans constituerformellement une violation de la réglementation, aboutissent àsoustraire des terres agricoles ou naturelles de leur destinationpremière.
Le mitage, la cabanisation etl’artificialisation rampante des sols constituent des phénomènesinsidieux qui contribuent à la dégradation irréversible dupotentiel foncier agricole. Ces pratiques procèdent souvent parétapes successives et se dissimulent derrière des opérationsjuridiques en apparence régulières. En élargissant explicitementles motifs d’opposition de la SAFER à la lutte contre cesdétournements d’usage, le présent amendement lui confère les moyensd’intervenir en amont, avant que ces processus de dégradation nedeviennent irréversibles.
– Étendre le champd’application du dispositif aux cessions de baux emphytéotiques
Le bail emphytéotique, en raison desa longue durée et des droits réels qu’il confère au preneur, estsusceptible de produire des effets économiques et pratiques trèsproches de ceux d’une cession de propriété. Il peut dès lorsconstituer un vecteur de contournement du dispositif de contrôleapplicable aux cessions ordinaires de biens agricoles, enpermettant à des opérateurs de prendre le contrôle effectif deterres agricoles sans déclencher les obligations de déclaration etde contrôle normalement applicables.
Pour remédier à cette lacune, leprésent amendement propose d’étendre aux projets de cession de bauxemphytéotiques portant sur des biens agricoles l’ensemble desdispositions de l’article 13, garantissant ainsi la mêmetransparence et le même contrôle que pour les cessions directes.Cette extension est d’autant plus nécessaire que le bailemphytéotique peut, lorsqu’il prévoit un transfert de propriété enfin de contrat, aboutir à terme aux mêmes résultats qu’une vente,tout en échappant jusqu’ici au regard de la SAFER.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec les SAFER.