ART. 18	N°CE968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE968
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« L’article 322‑2 du codepénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un bien utilisé dans lecadre d’activités agricoles au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime, et d’abattage, découpe et préparation des viandes etproduits assimilés, et de pêche maritime et fluviale, etd’aquaculture, et sylvicole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àrenforcer la pénalisation de la dégradation de l’outil de travailagricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole.