APRÈS ART. 4	N°CE969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE969
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, dans un nombre de régions fixé par décret, le relèvementdes seuils de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalable à 100 000 euros hors taxe pour les marchés defournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de larestauration collective dont les personnes morales de droit publicet de droit privé ont la charge.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I, notamment les régionsconcernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles,ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de seseffets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leseuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentairespassés
dans le cadre de la restaurationcollective. Il s’agit d’une mesure de simplification, et favorisantle recours à des produits de proximité, en simplifiant lesprocédures d’achat.