APRÈS ART. 23	N°CE971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE971
présenté par
M. Lecamp, M. Martineau, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les dix-huit mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la place des agriculteurs au sein desstructures coopératives et mutualistes agricoles.
Ce rapport examinenotamment :
1° Le statut de l’associécoopérateur, notamment les droits et obligations qui s’y attachent,les conditions d’entrée et de sortie de la coopérative, ainsi queles mécanismes permettant de mieux aligner les intérêts de lacoopérative avec ceux de ses membres producteurs ;
2° La gouvernance descoopératives agricoles, en particulier les moyens de favoriser lerenouvellement des membres des bureaux et conseilsd’administration, d’encourager la participation effective desadhérents aux assemblées générales et aux instances décisionnelles,et de renforcer la vitalité démocratique de ces structures,notamment par le développement de la formation des associéscoopérateurs et des administrateurs et par un meilleur accès àl’information économique et financière, y compris celle relativeaux filiales ;
3° Les conditions danslesquelles les coopératives agricoles portent ou exploitent dufoncier agricole et bénéficient d’un accès direct aux diversesaides de la politique agricole commune.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi renforceutilement, à son article 22, l’attractivité des parts socialesd’épargne des coopératives, la question plus structurelle de laplace réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structurescollectives n’y est pas traitée.
Or les constats sontpréoccupants : une distanciation croissante entre les organesdirigeants et les réalités agricoles de terrain, un déficit deformation des coopérateurs à leurs droits, et un manque detransparence sur des sujets aussi sensibles que la gestion dufoncier, la captation des aides PAC ou la tarification des servicesrendus aux adhérents. Ces fragilités affaiblissent la capacité desagriculteurs à maîtriser des outils qu’ils ont eux-mêmes créés etqui représentent aujourd’hui 40 % du chiffre d’affaires del’agroalimentaire français.
Un rapport au Parlement permettrad’objectiver ces déséquilibres, d’ouvrir une réflexion collectiveassociant les organisations professionnelles, et de préparer lesévolutions législatives nécessaires. Il constitue une premièreétape proportionnée et non normative, pleinement cohérente avecl’ambition du titre IV du présent texte qui vise à renforce laposition économique des agriculteurs dans la chaîne de valeur afind’accompagner la structuration du monde agricole et de mieuxsécuriser leur revenu