ART. 11	N°CE974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE974
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« Les orientationsd’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec leprojet d’aménagement et de développement durables, les conditionsdans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situésen limite d’un espace sylvicole situés dans les territoires exposésaux risques d’incendies et dans les territoires réputésparticulièrement exposés aux risques incendie intègrent un espacede débroussaillement entre les espaces sylvicoles et les espacesurbanisés, localisés dans la zone urbaine ou à urbaniser.
« Il peut être dérogé à cettedisposition après avis conforme de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,mentionnée à l’article L112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
« Les modalités dedébroussaillement doivent être réalisés conformément aux articlesL131‑10 et suivants du code forestier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De même que cet article 11prévoit que les orientations d’aménagement et de programmationdéfinissent les conditions dans lesquelles les aménageursdoivent intégrer un espace de transition végétalisé nonartificialisé, situé en dehors des zones dévolues àl’agriculture, entre les espaces agricoles et les espacesurbanisés, cet amendement porté par le groupe Les Démocratespropose d’intégrer l’espace de débroussaillement entre les espacessylvicoles et les espaces urbanisés dans la zone urbaine ou àurbaniser, lorsque les projets de construction etd’aménagement sont situés en limite d’un espace sylvicole, dans lesterritoires exposés aux risques d’incendies et dans les territoiresréputés particulièrement exposés aux risques incendie.
Cet amendement a été travaillé avecFransylva.