APRÈS ART. 22	N°CE977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE977
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après le IV del’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêchemaritime, ajouter un V A ainsi rédigé : 
« V A. – Entrechaque assemblée générale ordinaire, l’organe chargé del’administration informe également les associés coopérateurs del’écart entre le prix indiqué lors de la précédente assembléegénérale ordinaire, et le prix effectivement payé pour leursapports, ainsi que des raisons de cette différence. »
« Cette obligation s’appliqueaux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopérativesagricoles dont le chiffre d’affaires, le total de bilan ou lenombre d’associés coopérateurs excède des seuils fixés pardécret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLes Démocrates vise à répondre aux préoccupations en matière detransparence des modalités de prise en compte des indicateursafférents aux coûts de production dans la définition du prix parles coopératives. 
En raison du mode d’organisationdes coopératives agricoles (organisation professionnelle avectransfert de propriété, souscription des associés coopérateurs àune quote-part du capital de la coopérative en contrepartie de leurengagement d’activité, répartition des excédents annuelsdisponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement auxopérations qu’ils ont réalisées avec leur coopérative lors del’exercice, gouvernance), la relation entre chaque associé et lacoopération n’est en effet pas compatible avec certains aspects desrègles issues des lois Egalim. Le code rural et de la pêchemaritime prévoit ainsi que les dispositions encadrant les contratsproducteur / premier acheteur ne sont pas applicables auxcoopératives, si leur statut ou règles de fonctionnementintérieures prévoient des dispositions produisant des effetssimilaires aux clauses prévues par ces dispositions. 
Cet amendement prévoit ainsi queles conseils d’administration des coopératives, à défaut d’êtrecontraints de mettre en œuvre strictement une formule de prixintégrant un indicateur de coûts de production, rendent compte demanière régulière aux associés des écarts éventuels entre le prixrésultant de cette formule et le prix réel décidé par le conseild’administration au regard des ventes réalisées. Ce mécanisme detransparence renforcée doit permettre aux coopératives de nouer undialogue plus régulier avec les associés coopérateurs au sujet desconditions de formation du prix et de la prise en compte desindicateurs de coûts de production.
Cet amendement ne concerne que lesplus grandes coopératives, selon des seuils fixés par décret, afinde ne pas alourdir la charge sur les coopératives pluspetites : il ne s’agit pas de complexifier la vie descoopératives, mais bien de renforcer la transparence de leursactions.
Cet amendement est issu des travauxde la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridiqueapplicable aux négociations et aux relations commerciales dans lafilière agroalimentaire, confiée en février 2024 par lePremier ministre aux députés Anne-Laure Babault et AlexisIzard.