APRÈS ART. 19	N°CE981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE981
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le VI del’article L441‑4 du code de commerce est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeurformule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseurdans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir deséléments objectifs justifiant cette demande. Un décret précise lesmodalités d’application de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesDémocrates vise à rééquilibrer la discussion tarifaire dans lecadre des négociations commerciales : si les fournisseurs sonttenus de fournir une justification de leurs demandes de hausse dutarif, concernant la matière première agricole, les distributeursne sont pas obligés de justifier leurs demandes de baisse de tarifpar des éléments objectifs.
Ainsi, lorsque le distributeurformule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseurdans ses CGV, il devra fournir des éléments objectifs justifiantcette demande.      
Cet amendement est issu des travauxde la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridiqueapplicable aux négociations et aux relations commerciales dans lafilière agroalimentaire, confiée en février 2024 par lePremier ministre aux députés Anne-Laure Babault et AlexisIzard.