ART. 19	N°CE983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE983
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 
1° bis La deuxièmephrase du quinzième alinéa du III est complétée par une phraseainsi rédigée : 
« Ces indicateurs sontélaborés conformément à une méthodologie prenant en comptenotamment un critère de productivité, dont les principes généraux,et le cas échéant leur déclinaison pour une ou plusieurs filières,sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de laconcurrence.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLes Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle desindicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer lapertinence et la robustesse méthodologique de ces indicateurs. Sila loi ne formule à ce stade pas d’exigence particulière, cesindicateurs doivent faire l’objet d’un encadrement plus précis enmatière de méthodologie, encadrement à définir par voieréglementaire compte tenu de la technicité des prescriptions àformuler. 
Cet amendement est issu des travauxde la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridiqueapplicable aux négociations et aux relations commerciales dans lafilière agroalimentaire, confiée en février 2024 par lePremier ministre aux députés Anne-Laure Babault et AlexisIzard.