ART. 19	N°CE984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE984
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 
1° bis Lequinzième alinéa du III est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cesindicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif envaleur absolue des coûts de production. »
b) À la fin il estajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateursfont l’objet d’une actualisation périodique selon des modalitésdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLes Démocrates vise à renforcer la logique dite de la constructiondu prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matièrepremière agricole, face à certaines limites en matière de mise enœuvre :
L’agriculteur (ou son organisationde producteurs) ne dispose pas toujours d’un indicateur de coûts deproduction en valeur absolue sur lequel s’appuyer pour objectiverle prix qu’il propose. De tels indicateurs n’ont pour l’instant étéélaborés que dans les filières du lait et de la viande bovine. Unsimple indicateur de tendance (évolution en pourcentage de tout oupartie des coûts) comme la plupart des organisationsinterprofessionnelles en ont élaborés ou publiés, ne peut aiderl’agriculteur (ou son organisation de producteurs) qu’à objectiverune proposition de revalorisation de son prix de vente antérieur,mais il est par construction dépourvu d’utilité pour justifier unniveau de ce prix (absence de possibilité d’objectivation de la« base 0 » de la négociation). 
Si un tel indicateur en valeurabsolue était disponible, le prix de première cession des produitsagricole reste, fondamentalement, un prix librement négocié, et laloi n’est pas prescriptive quant à l’incidence précise que doiventavoir les indicateurs de coûts de production dans les formules decalcul du prix puisqu’elle est muette en ce qui concerne lapondération respective de ces derniers et des autresindicateurs.
Cet amendement vise ainsià : 
Prévoir de manière plus expliciteque les « indicateurs relatifs aux coûts pertinents deproduction » mentionnés à la première phrase du quinzièmealinéa du III de l’article L. 631‑24 du CRPM, ainsique les indicateurs que doivent élaborer et diffuser lesorganisations interprofessionnelles en application de la deuxièmephrase de ce quinzième alinéa doivent inclure un indicateurconsistant en un montant en valeur absolue de coûts de productionindicatifs ; 
Prévoir corrélativement uneobligation d’actualisation périodique de ces indicateurs.
Cet amendement est issu des travauxde la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridiqueapplicable aux négociations et aux relations commerciales dans lafilière agroalimentaire, confiée en février 2024 par lePremier ministre aux députés Anne-Laure Babault et AlexisIzard.