ART. 19	N°CE985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE985
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 
1° bis Le III estainsi modifié :
a) Au 5°, lesmots : « trois ans » sont remplacés par lesmots : « une durée minimale fixée par décret enConseil d’État pour chaque filière. »
b) En conséquence, lesneuvième, dixième, onzième, douzième et quatorzième alinéas sontsupprimés.
c) Après le quatorzièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le décret en Conseil d’Étatmentionné au 5° peut prévoir des augmentations de duréeminimale si le producteur a engagé la production depuis moins d’unnombre d’années déterminé, ainsi que la possibilité, sousconditions, pour le producteur de renoncer à ces augmentations dela durée minimale du contrat, ou pour l’acheteur de résilier cecontrat, ou pour le producteur de céder le contrat à un autreproducteur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à permettre d’adapter les durées minimales decontrat en fonction des filières, au lieu d’une durée minimale quine peut être inférieure à trois ans dans la législationactuelle. 
La fixation de règlescontraignantes uniformes en matière de durée minimale des contratsempêche en effet de prendre en compte le cycle annuel desproductions végétales, ou le mode de fonctionnement du marché pourcertaines filières, qui empêche d’avoir une visibilité préciseau-delà de quelques mois. A contrario, des durées plus longues (5ans) peuvent être pertinentes pour certaines filières, comme lafilière laitière, afin de sécuriser leurs débouchés sur une périodeassez longue pour avoir accès à des solutions de financement desinvestissements. 
Les dispositions actuelles enmatière de durée minimale des contrats sont ainsi renvoyées à undécret en Conseil d’État, dans une logique de simplification etd’adaptation plus fine à la réalité de chaque filière.
Cet amendement est issu des travauxde la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridiqueapplicable aux négociations et aux relations commerciales dans lafilière agroalimentaire, confiée en février 2024 par lePremier ministre aux députés Anne-Laure Babault et AlexisIzard.