APRÈS ART. 19	N°CE986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE986
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.