ART. 3	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les organisationssyndicales des agents représentatives au niveau national au sein duministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration del’ordonnance prévue au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement àlégiférer par ordonnance afin de réorganiser les contrôles enmatière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et debien-être animal et de protection des végétaux. 
Les évolutions envisagées, notamment en matière d’organisationdes services et de compétences des agents, sont susceptiblesd’entraîner des changements significatifs dans leurs missions etleurs conditions de travail.
Au regard de ces enjeux, il est indispensable que lesorganisations syndicales représentatives des agents soientpleinement associées à l’élaboration de l’ordonnance. Tel estl’objet du présent amendement.