ART. 4	N°CE993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE993
présenté par
M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 24 par lesmots :
« ainsi que ceux issus d’uncircuit court ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à conserver, dans le bilan statistique annuelde l’application des objectifs Egalim dans la restaurationcollective, la part de produits issus des circuits courts. Cettedernière est en effet inscrite dans la loi, et serait supprimée parl’article 4 de ce projet de loi.
Les circuits courts secaractérisent en effet par la limitation du nombre d’intermédiairesdans la vente. Ils comprennent notamment la vente directe duproducteur au consommateur, sans intermédiaire, mais aussi lespoints de vente collectifs tels que les magasins de producteurs, oùplusieurs exploitants agricoles se regroupent pour commercialiserleurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé.
Ces circuits courts, s’ils ne sontpas le principal mode de circulation en France, constituent unatout majeur en matière de souveraineté alimentaire, en contribuantau lien entre les agriculteurs et les consommateurs.