ART. 13	N°CE998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE998
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Ce droit d’opposition peutêtre également exercé pour lutter contre les détournements d’usage,le mitage, la cabanisation et l’artificialisation dessols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli travailléavec la FN SAFER tend à élargir les motifs d’opposition de la SAFERafin de maintenir la destination agricole ou naturelle des terreset de réduire la consommation masquée par des changements d’usage,notamment le mitage, la cabanisation et l’artificialisation dessols.