ART. 13	N°CE999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE999
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 13
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – Lesdispositions du présent article sont également applicables à toutprojet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biensmentionnés au I. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’étendre la transparence et le contrôle aux projets de cessions debaux emphytéotiques, afin non seulement d’éviter d’éventuelscontournements de la réglementation, mais également dans le soucide pouvoir intervenir en tant que de besoin pour lutter contre lephénomène de consommation masquée (mitage, cabanisation, etc.).