ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesmots :
« dans la limite des cas oùles intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est quatrefois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 duprésent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise souhaite limiter la punition collective de tous lesallocataires issus d’une rupture conventionnelle individuelle.
Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d’emploiau motif qu’une minorité de salariés abuserait du régime de larupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission,qui est moins favorable en ce qu’il n’ouvre pas de droit àindemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi unepunition collective qu’il est nécessaire de limiter.
D’après la Dares, l’indemnité médiane s’élève à 1.500 euros (+7%par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montantmédian s’élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour lesouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour lescadres. À ancienneté et rémunération données, les cadresparviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors quel’indemnité médiane chez les cadres s’élève à 0,3 mois de salairepar année d’ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employéset les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.
En vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, le montantde l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut êtreinférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, lerégime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantagespour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en”licenciements déguisés”.
Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % deslicenciements personnels ont été évités, transformés en rupturesconventionnelles. Cela représente un quart du volume total desruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravés’agissant des seniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait enoutre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plusde 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par ladirection. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncturedéficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiquespubliques, le taux de licenciements remplacés par les rupturesconventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départà la retraite est de 37%.
Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation desallocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnesindemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeursd’emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, lenombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi repartià la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de cesallocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique desolidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction dela durée d’indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnitéspécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pourassurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leurbasculement dans le sas de précarité. Dans le cas d’un accord surune indemnité cinq fois supérieures, il y a moins de crainte qu’ils’agisse d’une manœuvre de contournement de l’employeur.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumiseentend limiter la réduction de la durée d’indemnisation auxpersonnes ayant perçu une indemnité d’un montant cinq foissupérieur à celui prévu pour le licenciement.