ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesmots : 
« sous réserve que le montantde leur rémunération soit cinq fois supérieur au montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.
Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits del’ensemble des demandeurs d’emplois issus d’une ruptureconventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de sedégrader.
Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a uneaugmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour lescatégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E.441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeursd’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, lenombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selonl’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation àperdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans ladurée.
Cette situation témoigne des effets de la politique de luttecontre les chômeurs que la macronie s’entête à poursuivre. Lesréformes successives de l’assurance chômage n’ont eu de cesse deréduire les droits des assurés sociaux en allongeant la duréeminimale d’affiliation, en réduisant le montant de l’allocation eten raccourcissant la durée d’indemnisation. Une étude de l’Unédicde décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont “renforcé la précarité des allocataires concernés”.
Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texteprésente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, àpartir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre troisou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté unerupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eud’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas deprécarité est bien plus importante pour les personnes faiblementrémunérées que pour les cadres.
Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnesfaiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre etleur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alorsqu’ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l’emploi.La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploicar elle affaiblit les ressources matérielles, sociales etprofessionnelles des individus, créant un cercle d’exclusiondifficile à briser.
Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégoriessocio-professionnelles, il convient de réduire la duréed’indemnisation des personnes qui perçoivent un salaire au moinscinq fois supérieur au SMIC.