ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de labaisse de leurs droits.
Le présent projet de loi de transposition s’inscrit dans lalogique néo-libérale inique qui consiste à s’en prendre auxpersonnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché dutravail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5mois d’indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5mois.
Pourtant, selon l’INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plusde 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportionaugmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans,soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des séniorsest en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultéspersistantes en fin de carrières.
Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres.D’après le Portrait Statistique des demandeurs d’emploi cadresséniors, publié par l’Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Ledécrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeursd’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24% en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouverun poste », mais d’éviter la sortie durable du marché dutravail.
Au regard de ses éléments, la réduction de la duréed’indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans après laconclusion d’une rupture conventionnelle individuelle aurait poureffet une bascule dans un sas de précarité.
Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilitéde la rupture du contrat au salarié alors que s’agissant despersonnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souventà l’initiative de l’employeur qui l’utilise dans une stratégie degestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plusde 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelleinitiée par la direction. D’après l’Institut des politiquespubliques, le taux de licenciements remplacés par les rupturesconventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départà la retraite est de 37%, contre 12% en général.
Selon l’Unédic, le retrait de la disposition envisagée pour lesplus de 55 ans coûterait 200 millions d’euros, de sorte que lademande d’économie initiale du Gouvernement de 400 millions seraitrespectée.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise souhaite le maintien de la durée d’indemnisation actuellepour les personnes de plus de 55 ans.