ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueurle 1er mai 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à différerl’entrée en vigueur du présent articleau 1er mai 2027. Un tel report sejustifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit lesdroits à indemnisation des salariés ayant conclu une ruptureconventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleursles plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandesdifficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrenten outre que le calendrier d’application initial est déjàcontraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dèsl’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoirêtre prêt avant le 1er novembre. Dans cesconditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussicontestée : la prochaine échéance présidentielletranchera.