ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sontemployés dans un établissement de plus de 20 salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise entend protéger la majorité des salariés concernés parles ruptures conventionnelles individuelles.
La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisédans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signéesdans des établissements de moins de 10 salariés quand ilsreprésentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s’expliquenotamment par la possibilité qu’offre la rupture conventionnelle demettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoirengager un contentieux prud’homale de plusieurs années.
Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pourles salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelledans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleursévoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité denégociation face à leur employeur. Dans les très petitesentreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximitéhiérarchique et la dépendance économique rendent la discussionbeaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentircontraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réellealternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne nicadre collectif de négociation.
Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômagerevient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dansle rapport de force initial, et donc à accentuer une précaritésubie plutôt que choisie.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champd’application de cette disposition les salariés des entreprisesayant plus de 20 salariés.