ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sontemployés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit unemajoration de 300 % de l’indemnité spécifique de rupturesconventionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise souhaite circonscrire la punition collective desdemandeurs d’emplois que ce projet de loi tente d’imposer.
En effet, il pénalise tous les demandeurs d’emploi au motifqu’une minorité de salariés abuserait du régime de la ruptureconventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui estmoins favorable en ce qu’il n’ouvre pas de droit à indemnisationchômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punitioncollective qu’il est nécessaire de limiter.
D’après la Dares, l’indemnité médiane s’élève à 1.500 euros (+7%par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montantmédian s’élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour lesouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour lescadres. À ancienneté et rémunération données, les cadresparviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors quel’indemnité médiane chez les cadres s’élève à 0,3 mois de salairepar année d’ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employéset les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.
En vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, le montantde l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut êtreinférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, lerégime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantagespour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en”licenciements déguisés”.
Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % deslicenciements personnels ont été évités, transformés en rupturesconventionnelles. Cela représente un quart du volume total desruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravés’agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait enoutre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plusde 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par ladirection. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncturedéficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiquespubliques, le taux de licenciements remplacés par les rupturesconventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départà la retraite est de 37%.
Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation desallocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnesindemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeursd’emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, lenombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi repartià la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de cesallocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique desolidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
Cependant, les accords de branche peuvent prévoir une majorationde l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle afin deconcrétiser les avantages octroyés aux salariés.
Ainsi, cantonner la réduction de la durée d’indemnisation auxseuls salariés ayant bénéficié d’une indemnité majorée revient àreconnaître le caractère réellement négocié de la ruptureconventionnelle, en distinguant ces situations d’un licenciementdéguisé et en tenant compte du fait que le salarié a également putirer un avantage de l’accord conclu, notamment en matière decompensation financière et de conditions de départ.