ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compterdu 1er juillet 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite que le débat politique sur les modalitésd’indemnisation par l’assurance chômage soit reporté à aprèsl’élection de présidentielle de 2027.
Le Gouvernement n’est pas légitime à imposer de nouveaux reculsaux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d’un camppolitique qui a perdu toutes les élections depuis 2022.
La négociation ayant abouti à l’avenant à la conventiond’assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s’esttenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à unobjectif de 400 millions d’euros de coupes dans les dépensesd’assurance chômage, et la menace d’un nouveau passage en force pardes textes réglementaires.
Cette violence à l’égard des salariés du pays et de leursorganisations, instrumentalisées, ne peut plus durer.
La macronie en déroute n’a aucun mandat populaire pour imposerses coupes budgétaires.
Dans l’attente de l’élection présidentielle de 2027, nousproposons ainsi un moratoire sur la modification des règlesd’indemnisation par l’assurance chômage.