ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compterdu 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de reporter à 2028 l’application des dispositionsdu présent article.
Cet article unique vise à réduire l’indemnisation des personnessans emploi après une rupture conventionnelle.
L’écriture de l’avenant à la convention d’assurance chômage quimotive cette adaptation législative s’est faite sous la contrainteillégitime d’un Gouvernerment qui, bien qu’il a perdu toutes lesélections depuis 2022, pense qu’il peut imposer son programmeaustéritaire à l’assurance chômage et aux salariés qu’elleprotège.
Cet énième passage en force de la part d’un Gouvernementmacroniste est inacceptable.
L’élection présidentielle de l’an prochain sera l’occasion detrancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur laprotection contre les risques liés au chômage dont la privation derevenus qu’il entraîne.
La candidature insoumise à la présidence de la Républiqueproposera alors, comme le prévoit le programme l’Avenir en communla suppression des réformes de l’Assurance chômage imposées sousMacron, le retour à un mode de calcul plus favorable del’indemnisation à partir du premier jour de travail,l’indemnisation dès le premier jour après la fin du contrat detravail, la suppression de la prétendue “offre raisonnabled’emploi”, la fin des radiations abusives, l’abrogation de laprésomption de démission en cas d’abandon de poste, l’accès à desallocations chômage pour les intérimaires et les salariés en CDDqui refusent un CDI.
Et, bien entendu, l’abrogation de la présente loi si elle venaità être votée.
Pour faire place à la démocratie et à l’expression souveraine dupeuple français, nous proposons de reporter l’application duprésent article à après 2028, lorsqu’un Gouvernement insoumis seraconstitué.