ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compterdu 1er janvier 2029. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de reporter à 2029 l’application des dispositionsdu présent article.
Cet article unique vise à réduire l’indemnisation des personnessans emploi après une rupture conventionnelle.
Depuis 2019, les Gouvernements d’Emmanuel Macron ne cessent defaire chanter les organisations syndicales pour brutaliser lessalariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue :imposer plusieurs centaines de millions d’euros sinon des milliardsd’euros en dépenses d’assurance chômage en menaçant de prendre lesmesures attendues par décret.
Le résultat ne relève pas de la démocratie sociale mais d’untriste simulacre qui la décrédibilise.
L’élection présidentielle de l’an prochain sera l’occasion detrancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur laprotection le chômage.
Une présidence de la République insoumise et son Gouvernementpourront ensuite réparer ce que la macronie, dans le sillage de lagauche libérale et de la vieille droite, a détruit : une assurancechômage protectrice pour toutes et tous.
Nous proposons donc que les dispositions du présent article nes’appliquent qu’à compter de 2029. La baisse de la duréed’indemnisation des privés d’emploi pourra donc être abrogée avantson entrée en vigueur.