APRÈS ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Retiré
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la réductioncontinuelle de la durée d’indemnisation des assurés sociaux depuis2017. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’évolution dela durée moyenne d’indemnisation des allocataires et de l’impactdes mesures de réduction de la durée d’indemnisation sur le retourà l’emploi, en distinguant selon l’âge, le niveau de qualificationet le secteur d’activité. Il analyse précisément les effets de cesréformes sur la précarité des demandeurs d’emploi, notamment entermes de basculement vers les minima sociaux, les conséquences surles finances du régime d’assurance chômage et sur les autre régimesde la sécurité sociale, et les effets différenciés selon lesterritoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de laFrance Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de lapolitique macroniste depuis 2017.
En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis2017 visaient à réduire les droits des assurés sociaux de façongénéral : augmentation de la durée d’affiliation minimale,dégressivité, renforcement des sanctions, augmentation du nombre demotifs justifiant la fermeture des droits. Mais la politiquemacroniste a particulièrement insisté sur la réduction de la duréed’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi. EnFrance métropolitaine :
- la durée d’indemnisation des personnes de moins de 53 ans estpassée de 24 mois à 18 mois.
- la durée d’indemnisation des personnes de 53 à 54 ans est passéede 30 mois à 22,5 mois puis à 18 mois.
- la durée d’indemnisation des personnes de55 à 56 ans est passéede 36 mois, à 27 mois, puis 22,5 mois.
- la durée d’indemnisation des personnes de plus de 57 ans estpassée de 36 mois à 27 mois.
Le présent s’inscrit dans la continuité de cette politique etprévoit une baisse de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57ans.
Pourtant, l’inefficacité de cette politique est avérée. Uneétude de l’Unédic de décembre 2025 affirme que les réformes del’assurance chômage ont “renforcé les précarité des allocatairesconcernés”.
Le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsireparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la partde ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocationspécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 %mi-2025.
Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a uneaugmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour lescatégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E.441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeursd’emplois inscrits à France Travail.
D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue duréeaugmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat leplus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2%estimé) qui ancre le chômage dans la durée.
Ainsi, par cette demande de rapport, le groupe parlementaire dela France Insoumise souhaite évaluer précisément les effets de laprécarisation qu’implique la politique macroniste depuis 2017.