ART. UNIQUE	N°50 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°50 (Rect)
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants : 
« I. – L’article L. 5422‑2 du code dutravail est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, le mot : « intéressés » est remplacépar le mot : « assurés » ;
« 2° À la fin de la secondephrase, le mot : « intéressés » est remplacépar le mot : « assurés ».
II. – En conséquence,substituer au mot : 
« intéressés » 
le mot :
« assurés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de laFrance Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régimedes droits au chômage.
Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation durisque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en uninstrument de pression visant à contraindre les allocataires àaccepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leurqualification.
En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidaritéau cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droitsprotecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès àl’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise soustutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantiecollective face aux aléas du marché du travail, dans le respect desparcours et des aspirations de chacun.