TITRE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à encourager l’usagede la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de laloi ou licenciement déguisé à moindre coût pourl’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entendrévéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.
En effet, il s’attaque exclusivement aux droits des assuréssociaux et épargne les employeurs qui abusent pourtant des rupturesconventionnelles pour licencier à moindre frais.
L’institut des politiques publiques, 12 % des licenciementspersonnels ont été évités, transformés en rupturesconventionnelles. Cela représente un quart du volume total desruptures conventionnelles individuelles.
Ce constat est aggravé s’agissant des seniors. En 2022, uneétude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômagedes cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une ruptureconventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existeindépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’aprèsl’Institut des politiques publiques, le taux de licenciementsremplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour detrois ans avant le départ à la retraite est de 37%.