ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi.En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjàextrêmement fragilisés : près de 15% d’entre eux ne sont ni enemploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernièreréforme des retraites et les dernières réformes de l’assurancechômage; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 afait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plusde 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de lois’appliquait en l’état, ces travailleurs n’auraient plus droit qu’à20,5 mois d’indemnisation et les plus de 57 ans n’auront plus droitau régime un peu plus favorable qui leur était jusqu’alors accordé(27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementproposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptésde la modulation des droits dans le cadre d’une ruptureconventionnelle.