TITRE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Clouet
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à instaurer denouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entendrévéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.