TITRE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Clouet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer denouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction deleur âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entendrévéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.