APRÈS ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L1242‑2 est complété parun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Emplois dont l’objet estd’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnesmentionnées à l’article L7121‑2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère derecours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes duspectacle mentionnés à l’article L7121-2 du code du travail. Cettemodification permet au secteur de mieux s’adapter aux évolutions dela société, telle que la nécessité de mieux lutter contre lesviolences sexistes et sexuelles dans le secteur. 
Comme illustré par la commission d’enquête, les acteurssontparticulièrement exposés aux violences sexuelles. C’est pourquoi ildevient indispensable de pouvoir rendre éligibles au CDD denouveaux métiers, tels que les coordinateurs d’intimité quipermettent d’assurer une coordination entre les professionnels surle tournage, de prévenir les  besoins des acteurs et de fairerespecter le cadre lors du tournage de scènes d’intimité.