TITRE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Clouet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre : 
« visant à paupériser les salariés ayant conclu une ruptureconventionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif àl’assurance chômage prévoit la réduction de la duréed’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé unerupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moinsde 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55ans.
Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisationau titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce qui lesprécipitera dans la précarité.
Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loiafin d’expliciter clairement son contenu.