TITRE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Clouet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre : 
« visant à affaiblir la rupture conventionnelle protectricepour les salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif àl’assurance chômage prévoit la réduction de la duréed’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé unerupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moinsde 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55ans.
En réduisant les droits des salariés ayant signé une ruptureconventionnelle, le présent projet de loi va tout simplementdissuader les salariés d’y recourir. Pour rappel, la ruptureconventionnelle a été créée dans le but d’offrir une alternativeprotectrice aux salariés à la démission – qui prive le salarié deses droits à être indemnisé au titre de l’assurance chômage – et aulicenciement. Sans la rupture conventionnelle, les salariésn’auront qu’un choix face aux abus d’un patron voyou : ladémission ou la porte.
Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loiafin d’expliciter clairement son contenu.