ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Cernon, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, M. Le Gall, M. Piquemal, Mme Mesmeur, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Nosbé, M. Pilato, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, Mme Panot, M. Aurélien Taché, M. Prud’homme, Mme Stambach-Terrenoir, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul et Mme Soudais
à l’amendement n°13 de Amiot Ségolène
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.