ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise entend mettre fin aux régressions des droits desdemandeurs d’emploi.
Le présent projet de loi de transposition de l’avenant auprotocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande duGouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an surl’assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une foispréféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de réglerles causes structurelles du déficit.
Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’expliquepremièrement par le financement des politiques publiques (missionFrance Travail et France compétence et amortissement de lapandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l’Unédic.
Deuxièmement, la non-compensation partielle des exonérationsdepuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représenteun manque à gagner de 12 milliards pour 2023-2026.
Troisièmement, les ponctions de l’Etat entre 2023 et 2026 de latotalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, aamputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir lechantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.
Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assuréssociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle nesaurait réduire sur le long terme le déficit.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumisesouhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but deprécariser les demandeurs d’emploi.