ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2633)
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesmots :
« dans la limite des cas oùils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de LaFrance Insoumise entend limiter la réduction de la duréed’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiativede leur rupture conventionnelle.
Le présent projet de loi de transposition réduit les droits detous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnellesous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régimemoins avantageux de la démission.
Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étudesérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur,Gwendal Roblin, “la rupture conventionnelle est un mode de rupturecomplètement libéral” et ne permet pas aux salariés de tordre lebras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plusavantageux.
Au contraire, les études sur l’utilisation des rupturesconventionnelles individuelles pointent la responsabilité desemployeurs.
En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travailpar le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat,notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marchédu travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers lasortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours auxprud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les rupturesconventionnelles individuelles permettent une gestion structurelledes effectifs et des licenciements négociés.
Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciementspersonnels ont été évités, transformés en rupturesconventionnelles. Cela représente un quart du volume total desruptures conventionnelles.
La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer lesdysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en“évolution de projet” et de ne pas améliorer les conditions detravail.
Le présent projet de loi cible uniquement les demandeursd’emploi sans distinguer s’ils subissent ou non la ruptureconventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs quiabusent de ce dispositif.
C’est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrieen autorisant la réduction de la durée d’indemnisation pour lesdemandeurs d’emploi qui sont à l’initiative de la ruptureconventionnelle individuelle.