ART. UNIQUE	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2634)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Une telle rétroactivité apparaît susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’aux exigences de prévisibilité de la norme applicables en matière procédurale.
En effet, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient se voir imposer, a posteriori, des exigences probatoires et techniques qui n’existaient pas au moment des faits litigieux ou au moment de la conception des dispositifs concernés.
Par ailleurs, la conformité à certaines obligations de transparence ou de traçabilité peut nécessiter des adaptations techniques complexes qui ne peuvent être mises en œuvre rétroactivement.
Le maintien de cette disposition risquerait ainsi de créer une insécurité juridique importante pour les acteurs économiques concernés et de fragiliser la stabilité des procédures en cours.
Le présent amendement vise donc à préserver le principe de sécurité juridique en excluant toute application rétroactive du mécanisme de présomption prévu par la proposition de loi.