APRÈS ART. UNIQUE	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2634)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et économique d’un système de licence préalable obligatoire pour l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, en complément du mécanisme de présomption instauré par la présente loi.
Ce rapport examine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles un tel système pourrait être mis en œuvre à l’échelle européenne, avec un leadership français, sans constituer un obstacle disproportionné à l’innovation, en particulier pour les acteurs établis sur le territoire national ;
2° Les mécanismes techniques permettant d’identifier précisément les œuvres ayant servi à l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle, de mesurer leur contribution respective et d’assurer une rémunération automatisée des ayants droit à grande échelle ;
3° Les conditions permettant d’éviter que les charges induites par ce système ne pèsent de façon asymétrique sur les seuls acteurs français ou européens, au détriment de leur compétitivité face aux acteurs établis hors de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi propose l’instauration d’une présomption d’utilisation des oeuvres protégées par les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle. Ce mécanisme de présomption demeure cependant un outil ex post : il n’interviendrait qu’après le litige, après l’utilisation, après le préjudice éventuel. 
Cela ne permet pas d’attaquer ou de résoudre la question de fond, celle d’un cadre ex ante permettant d’organiser, en amont, l’utilisation licite des oeuvres culturelles dans l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle. Ce sujet renvoie à la question de la licence préalable. Son principe fait largement consensus : il est légitime que les créateurs et les ayants droit soient rémunérés lorsque leurs oeuvres contribuent à l’entraînement de systèmes qui, précisément, tirent leur valeur de cette contribution. 
Sans évaluation sérieuse des conditions de faisabilité technique et économique d’un tel système — en particulier de son articulation avec le cadre européen du règlement sur l’intelligence artificielle et de la directive sur le droit d’auteur —, le risque est réel de voir se creuser l’écart entre l’ambition affichée et la réalité des pratiques. Les acteurs étrangers, qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, continueraient à utiliser massivement les œuvres françaises et européennes sans contrepartie, tandis que les acteurs nationaux supporteraient seuls le coût d’un dispositif mal calibré.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de s mois, un rapport évaluant précisément cette faisabilité : les mécanismes techniques d’identification et de traçabilité des œuvres, les conditions d’un déploiement à l’échelle européenne, et les garanties de non-discrimination entre acteurs selon leur localisation.
L’enjeu n’est pas de choisir entre protéger notre culture et embrasser l’innovation. C’est de refuser cette fausse alternative — et de construire les conditions pour que la révolution de l’intelligence artificielle se fasse avec notre culture, et non contre elle.