ART. UNIQUE	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2634)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
Le règlement européen prévoit déjà des obligations spécifiques de transparence applicables aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, notamment en matière d’information sur les données utilisées dans le cadre de l’entraînement des modèles.
Dans ce contexte, il apparaît disproportionné d’imposer des contraintes probatoires supplémentaires aux opérateurs respectant déjà les obligations prévues par le droit de l’Union européenne.
À défaut, le dispositif proposé risquerait de créer une surtransposition nationale de nature à fragiliser la sécurité juridique des acteurs économiques et à introduire des divergences au sein du marché intérieur européen.
Le présent amendement vise donc à éviter qu’une présomption d’utilisation ne puisse être retenue à l’encontre d’un fournisseur respectant les obligations de transparence prévues par l’AI Act.
Pour autant, la rédaction de cet amendement montre aussi l’incongruité de produire du droit national sur un sujet déjà encadré par le droit européen, sans se soucier de la compatibilité entre les deux...