APRÈS ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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VISANT À ÉTENDRE À TOUTES LES COMMUNES LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS POUR L’EXERCICE DE L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - (N° 2637)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Ozenne, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.