APRÈS ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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VISANT À ÉTENDRE À TOUTES LES COMMUNES LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS POUR L’EXERCICE DE L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - (N° 2637)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Fernandes, M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un nouvel article ainsi rédigé
”L’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
”I. Après le cinquième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
”5°Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l’accès à un mode d’accueil.
”6° Elabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l’accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et les conditions de validation de ces formations sont définis par décret.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de garantir la formation initiale et continue des métiers de la petite enfance que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant devra élaborer.
Le rapport de l’IGAS sur la qualité de l’accueil est très clair : “Un effort massif en faveur de la formation des diplômés de catégorie I est à produire pour pallier la pénurie de professionnels et accompagner la création de places nouvelles”. L’amélioration substantielle de l’attractivité des métiers de la petite enfance est un préalable indispensable pour résoudre la crise du secteur, notamment en terme d’effectif. Ainsi, l’IGAS défend la mise en place d’un plan d’urgence de renforcement de la formation d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture, espérant ainsi pallier les “10 000 postes manquants actuels” et couvrir les besoins à venir.
Il y a donc urgence à investir massivement dans la formation, initiale comme continue des professionnels. Un rapport sur le sujet viendra éclairer sur les effets à long termes sur les effectifs et le nombre de places, ainsi que sur la qualité de l’accueil.