APRÈS ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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VISANT À ÉTENDRE À TOUTES LES COMMUNES LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS POUR L’EXERCICE DE L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - (N° 2637)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Fernandes, M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé est subordonnée à une autorisation délivrée par la caisse d’allocations familiales, après avis du maire de la commune d’implantation. La commune d’implantation réalise un document d’évaluation qui examine en priorité la possibilité d’ouvrir une crèche publique ou associative sur son territoire. Cette évaluation prend en compte l’offre d’accueil existante ainsi que les besoins locaux en matière d’accueil du jeune enfant.
« À compter du 1er janvier 2030, l’ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite. Les micro crèches existantes bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2029 pour se conformer aux normes des établissements publics d’accueil du jeune enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l’encadrement des micro-crèches privées, afin de garantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer une accessibilité financière pour toutes les familles.
Par cet amendement, nous souhaitons donner à la CAF un rôle de prescripteur dans le processus d’autorisation d’ouverture des micro-crèches privées. Ce rôle permettrait un contrôle plus strict des conditions d’ouverture de ces structures, assurant ainsi une meilleure harmonisation avec les normes appliquées aux crèches publiques.
Cette mesure répond à un besoin urgent de régulation, souligné par une croissance rapide et déséquilibrée du secteur. En effet, le nombre de places en micro-crèches fonctionnant à la PAJE est passé de 36 000 en 2017 à 68 000 en 2021, soit une augmentation de 89 % en quatre ans. En revanche, dans le même temps, le nombre de places en établissements publics d’accueil du jeune enfant fonctionnant à la prestation de service unique n’a augmenté que de 11 000. Cette croissance rapide a parfois conduit à des dérives, mettant en danger la santé des enfants accueillis.
Les micro-crèches privées bénéficient de mesures bien plus souples et avantageuses que les établissements publics. Selon l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), cette réglementation assouplie est « particulièrement attractive dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d’abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge ».
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) permet aux micro-crèches de fixer librement leur tarification, celles-ci n’étant pas tenues d’appliquer une tarification modulée, soucieuse du reste à charge des familles. Cette situation, combinée à une réglementation assouplie, permet aux micro-crèches de baisser leurs coûts de fonctionnement et de maximiser leurs profits, au détriment de la qualité d’accueil et de l’accessibilité financière pour les familles.
En renforçant le rôle de la CAF, cet amendement vise à prévenir de telles situations et à assurer un développement maîtrisé et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant.
L’amendement prévoit également la fin du régime dérogatoire des micro-crèches et proscrit l’ouverture de nouvelles micro-crèches d’ici le 1er janvier 2030. Les micro-crèches existantes bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2029 pour se conformer aux normes des établissements publics d’accueil du jeune enfant.
Ainsi, cet amendement vise à lutter contre l’influence des groupes privés dans le secteur de la petite enfance, à réduire la marchandisation et l’accueil low-cost des micro-crèches, tout en assurant une transition vers un modèle d’accueil du jeune enfant centré sur l’intérêt supérieur et le développement de l’enfant.