APRÈS ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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VISANT À ÉTENDRE À TOUTES LES COMMUNES LA COMPENSATION FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS POUR L’EXERCICE DE L’ENSEMBLE DES COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - (N° 2637)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Fernandes, M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI proposent d’inscrire dans la loi la garantie d’une surface minimale de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l’établissement.
Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours recommande de garantir une surface intérieure minimale de 7 m² par enfant dans les modes d’accueil sur l’ensemble du territoire. Il est en effet indispensable, pour le développement de l’enfant, qu’il puisse bénéficier d’un environnement adapté à sa motricité et à ses besoins.
La psychologue Myriam Rasse, de l’association Pikler-Lóczy France, rappelait ainsi dans les colonnes de La Croix en 2019 : « À cet âge, l’espace est primordial. Les études montrent que le fait d’être gêné dans ses déplacements par d’autres enfants constitue le premier obstacle à l’autonomie. »
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes distincts. Dans les zones très densément peuplées, les établissements peuvent proposer une surface de seulement 5,5 m² par place, contre 7 m² dans le reste du territoire.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir à chaque enfant, quelle que soit son origine géographique, une surface minimale de 7 m² dans son établissement d’accueil.