ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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ENCOURAGER LES PARTENARIATS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE D’ACQUISITION, DE RÉALISATION OU DE RÉNOVATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - (N° 2667)
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 9, après le mot “privé”, insérer les mots : “par la mise en place d’une commission de contrôle financier”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte.
Ce contrôle renforcé est d’autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés. A titre d’illustration, une étude menée en 2021 (”L’efficacité des partenariats public-privé des stades Euro 2016 : un contrat, 3 perdants ?”, Dermit-Richard, Moulard) soulignait l’explosion des coûts liés à une construction de trois stades français (Lille, Nice et Bordeaux) menée conjointement entre le secteur public et privé entre 2012 et 2015 via des contrats de partenariats public-privé (PPP). Plus récemment, le contrat public-privé signé pour des travaux de rénovation de l’INSEP, signé en 2006 pour 30 ans, a connu de nombreuses adaptations contractuelles et une hausse des coûts : on est passé de 327 M€ à 444,5 M€ à fin 2025, soit un dépassement de 117,5 M€, lié notamment à l’indexation des loyers, à la sous-évaluation initiale des besoins et à l’impact des avenants. Cette situation est ainsi liée en partie à un mauvais contrôle financier de l’opération. Dans ce contexte, nous proposons donc de renforcer le contrôle de ces opérations.