APRÈS ART. 3	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – — À compter du 1er janvier 2027, les travaux d’isolation thermique des murs par l’intérieur (ITI) et par l’extérieur (ITE) sont réintégrés dans le dispositif MaPrimeRénov’ parcours par geste, dans les conditions fixées par décret.
II. – — Ce décret détermine :
1° Les critères de performance minimale auxquels doivent répondre les travaux d’isolation thermique des murs pour être éligibles à l’aide ;
2° Les modalités d’une évaluation annuelle indépendante des gains énergétiques réels constatés après travaux, permettant d’ajuster les barèmes et conditions d’éligibilité sur la base de données objectives et vérifiées ;
3° Les conditions dans lesquelles ces travaux peuvent être cumulés avec d’autres dispositifs d’aide, notamment les certificats d’économies d’énergie (CEE) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
III. – — Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la suppression des aides à l’isolation des murs sur :
1° Les ménages en situation de précarité énergétique ;
2° Les entreprises artisanales spécialisées dans l’isolation thermique ;
3° Les objectifs nationaux de décarbonation du secteur du bâtiment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à mobiliser l’habitat existant et à lever les freins concrets qui bloquent les projets de rénovation. Elle s’inscrit dans la continuité du travail parlementaire que j’ai moi-même engagé, notamment à travers mes amendements sur les groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le projet de loi de simplification de la vie économique, visant à permettre aux artisans du bâtiment de se regrouper pour répondre ensemble aux chantiers de rénovation.
Or, pour que ces artisans puissent travailler, encore faut-il que les travaux qu’ils réalisent soient financés. C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger une incohérence majeure introduite par le décret du 8 septembre 2025 : la suppression des travaux d’isolation des murs du dispositif MaPrimeRénov’ parcours par geste à compter du 1er janvier 2026.
Sur le plan technique, les déperditions thermiques par les murs représentent jusqu’à 25 % des pertes d’énergie d’un logement. Combinée à l’isolation des combles, l’isolation des murs permet de réduire de près de 38 % la consommation de chauffage (source : CSTB). Elle constitue une étape préalable indispensable au bon dimensionnement des systèmes de chauffage performants — notamment les pompes à chaleur que le dispositif MaPrimeRénov’ entend précisément promouvoir. Supprimer l’aide à l’isolation des murs pour encourager l’installation de pompes à chaleur, c’est mettre la charrue avant les bœufs.
Sur le plan social, cette suppression pénalise en premier lieu les ménages modestes, qui ne peuvent engager une rénovation d’ampleur globale et comptaient sur ce geste accessible pour améliorer leur confort thermique et réduire leur facture énergétique. Elle aggrave la situation des 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en France, dont une part significative dans nos territoires ruraux comme le Jura.
Sur le plan économique, l’isolation des murs représentait plus de 10 % des dossiers MaPrimeRénov’ déposés au premier semestre 2025, soit plus de 5 200 dossiers d’isolation extérieure et près de 106 millions d’euros de travaux subventionnés au seul premier trimestre 2025. Cette exclusion fragilise directement les petites entreprises artisanales spécialisées dans l’isolation thermique qui font vivre nos territoires. Dans le Jura comme partout en France, ce sont ces artisans de proximité qui assurent l’essentiel des chantiers de rénovation énergétique.
Sur le plan de la cohérence législative, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit de la présente proposition de loi, qui vise précisément à lever les freins à la rénovation et à soutenir les artisans.
Il est incohérent de faciliter le regroupement des artisans du bâtiment en GME — ce que nous avons défendu ensemble — tout en supprimant les travaux qu’ils réalisent le plus fréquemment.
L’ensemble de la filière — installateurs, fabricants, distributeurs, Capeb, Fédération française du bâtiment — s’est uni pour dénoncer cette décision dans une lettre ouverte au Premier ministre en novembre 2025. Il est temps d’y répondre par un acte législatif fort.
L’amendement que je vous soumets propose de réintégrer ces travaux dans MaPrimeRénov’ parcours par geste à compter du 1er janvier 2027, en les assortissant de critères de performance minimale définis par décret et d’une évaluation annuelle indépendante des gains énergétiques réels. 
Cette approche équilibrée répond aux préoccupations ayant motivé l’exclusion — l’écart entre gains théoriques et réels — tout en préservant un outil essentiel pour nos ménages et nos artisans.
L’amendement que je vous soumets propose de réintégrer ces travaux dans MaPrimeRénov’ parcours par geste à compter du 1er janvier 2027, en les assortissant de critères de performance minimale définis par décret et d’une évaluation annuelle indépendante des gains énergétiques réels. Il prévoit également la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la suppression actuelle.