ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.