APRÈS ART. 3	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :
1° Au 1° , la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
2° Au 2° , la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
3° Le 3° est ainsi modifié : 
a) La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
4° Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
5° Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter l’application après l’élection présidentielle en métropole, et de deux ans dans les territoires d’outre-mer, afin de ne pas désavantager ces derniers par rapport à l’Hexagone.
L’objectif reste, dans tous les cas, de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G avant l’élection présidentielle qui donnera le cap de la nouvelle politique nationale, tout en accordant aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences en matière de rénovation énergétique. Cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.