APRÈS ART. 3	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le I est ainsi modifié : 
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est abrogée ;
3° Le septième alinéa est abrogé ;
4° Au dixième alinéa, les deux occurrence du mot : « prescrits » sont remplacées par le mot : « proposés » ;
II. – À l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les VI et VII sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification administrative, en allégeant les contraintes pesant sur les copropriétés, notamment celles de petite taille.
En plus de représenter une charge financière importante - avec un coût moyen compris entre 2 000 et plus de 15 000 euros, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) - ce plan se révèle disproportionné pour les petites copropriétés.
Il apparaît également théoriquement inefficace, dans la mesure où l’assemblée générale des copropriétaires peut s’opposer à la mise en œuvre des travaux qu’il recommande, réduisant ainsi sa portée pratique.
Le calendrier progressif d’application de cette obligation devrait donc également être abrogé, afin de renforcer la cohérence de cette démarche de simplification.